L’accès aux documents administratifs est un droit. Toute personne a le droit d’obtenir la communication d’un document administratif.

La loi du 17 juillet 1978 a instauré le droit d’accès des citoyens à ces documents

Toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus, produits ou reçus par un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public, tels les préfectures, mairies, communautés de communes, caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi…, quels que soient leur forme ou leur support.

Ces dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

En cas de refus de communication, il est possible de saisir la commission d’Accès aux documents administratifs (CADA)

Le recours devant la CADA est un préalable à la saisine du Tribunal administratif.